Demande I-924

Aperçu de la demande I-924

• déposée par des entreprises américaines qui souhaitent devenir des centres régionaux EB-5
• déposée par un avocat de l’immigration avec l’aide d’autres experts
• Frais de dossier de 6 230 $
• La validation dure au moins de 4 à 12 mois
• Lien vers le formulaire sur le site Web de l’USCIS

 

Qu’est-ce qu’une demande I-924 ?

La demande I-924 du centre régional du programme pilote des immigrants investisseurs doit être déposée auprès du Services de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) puis validée pour que le centre régional puisse la traiter légalement. Après validation de la demande , le centre régional EB-5 reconnu peut commencer à recevoir des investissements de capitaux étrangers facilitant les projets EB-5.

La demande I-924 peut également être déposée par des centres régionaux existants qui désirent modifier leur agrément d’origine trouver un exemple ou obtenir une approbation préalable du projet. De telles modifications incluent des changements d’emplacement géographique , de structure organisationnelle, ou du plans d’opérations du projet d’investissement ou d’agrément de codes NAICS (l’équivalent du code NAF de nomenclatures françaises). Un centre régional reconnu peut être recherché pour un partenariat, par une agence gouvernementale ou toute autre entité commerciale des États-Unis. En raison de l’augmentation du nombre d’immigrants investisseurs pour le programme EB-5, le nombre de centres régionaux I-924 a aussi augmenté au cours des dernières années.

 

Demandes, approbations et refus des centres régionaux

 Les données du Centre de service de Californie et du Centre d’analyse « Performance and Analysis Systems » de l’USCIS

Conditions de la demande I-924

Plusieurs pièces justificatives doivent être présentées avec la demande I-924 du centre régional. Ces justificatifs varient selon le projet EB-5, mais comprennent généralement ce qui suit :

 

• Prérequis : le centre régional doit se centrer sur une région géographique précise

• Justificatif : carte détaillée de l’emplacement du centre régional proposé

• Justificatif : le centre régional doit prouver que 10 emplois à temps plein seront créés grâce à chaque investisseur EB-5

• Justificatif : rapport économique, plan d’opérations, projections financières/pro formas sur l’utilisation des fonds , documents SEC/notices d’offre dont les protocoles de placement privé, entente de souscription, questionnaires de diligence raisonnable/questionnaires pour investisseur agréé, entente LP ou LLC pour ’ l’investissement EB-5

• Prérequis : description des activités promotionnelles du centre régional proposé

• Justificatif : description détaillée des activités promotionnelles passées, présentes et futures, budgets pour les activités promotionnelles, preuve de fonds attribués pour les activités promotionnelles ; marketing et plan opérationnel du centre régional pour attirer des investisseurs ; description de la stratégie de vérification de la légalité (ou non) des investissements par le centre régional

• Prérequis : preuve du respect des règlements EB-5 par le centre régional

• Justificatif : documentation sur de la structure d’affaires du centre régional et des nouvelles entreprises commerciales qui lui seront affiliées , notamment les statuts constitutifs; projets d’accord d’investissement, entente de fiducie, lettre d’offre, contrats, accords ou mémorandums établis avec les organisations qui entreprendront des activités au nom du centre régional
  

 

Dépôt de la demande I-924

La demande I-924 est généralement déposée par un avocat de l’immigration, avec le concours d’avocats en valeurs mobilières, économistes, comptables et rédacteurs de plans d’opérations. Vous pouvez consulter nos répertoires de professionnels EB-5 pour les contacter directement.

Les frais de dossier pour la demande I-924 s’élèvent à 6 230 $. La demande est présentée au Centre USCIS de Californie . La durée du traitement de la demande I-924 est habituellement d’au moins 4 à 10 mois ou plus. L’USCIS demande parfois des renseignements supplémentaires dans le cadre de la demande I-924. Le centre régional doit aussi produire le supplément I-924A pour chaque année fiscale suivant l’approbation initiale. Le document I-924A prouve que le centre régional respecte les règlements du programme EB-5 et peut encore obtenir un agrément .