Conditions de la demande I-526

Par Jen Hermansky
pour les investisseurs qui veulent obtenir une carte verte par le biais du programme de visa EB-5, la première étape du processus consite à choisir un projet et à effectuer l’investissement requis. Afin de recevoir un visa EB-5 et d’être en voie d’obtenir une carte verte et la citoyenneté américaine, vous devez déposer le formulaire I-526, soit la demande d’immigration pour entrepreneur étranger, accompagnée des preuves indiquant que vous répondez aux conditions requises par le programme auprès des Services de citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (USCIS).  l’USCIS évalue et se prononce sur les demandes I-526 en révisant les critères suivants:

1. L’investissement a été fait dans une nouvelle entreprise commerciale

En tant qu’investisseur EB-5, vous devez prouver que votre investissement a été fait dans une entreprise “nouvelle.”  Une nouvelle entreprise commerciale (NCE) est une activité à but lucratif établie après le 29 novembre 1990, et formée afin d'assurer le déroulement continu d’une entreprise légale, incluant,– mais sans s’y limiter, – un partenariat (soit général ou limité), une coentreprise, une entreprise individuelle, une société en portefeuilles, une fiducie commerciale, une corporation ou une autre entité privée ou publique. Cette définition inclut une entreprise commerciale (et pas une activité non commerciale comme l'exploitation et la possession d'une résidence personnelle) composée d’une société en portefeuille et ses filiales en propriété exclusive, pour peu que chacun soit engagé dans une activité à but lucratif formée pour assurer le déroulement continu d’une entreprise légale. Dans le contexte d’un centre régional, la nouvelle entreprise commerciale est le fonds où l’étranger investit.  Habituellement, le fonds prend la forme d’un partenariat limité ou d’une société à responsabilité limitée.  Dans le contexte direct d’un centre non régional, la nouvelle entreprise commerciale est l’entreprise où l’étranger investit et l'entreprise qui crée des emplois pour les travailleurs américains.

2.    Investissement du montant en capital requis

Une demande EB-5 doit être appuyée par les preuves que le demandeur a investi le capital minimum requis.  Dans les contextes de centre régional et d’investissement direct, l’investissement minimum requis est de 500.000 $ si le projet ou la NCE (respectivement) est situé dans une zone d’emploi ciblée (TEA). Si le projet ou la NCE est situé à l’extérieur d’une zone d’emploi ciblée, le montant d’investissement minimum est de 1.000.000 $.

L’USCIS exige que les fonds de l’investisseur soient engagés irrévocablement dans l’entreprise.   Les fonds doivent être “à risque” et utilisés par la nouvelle entreprise commerciale pour créer des emplois .

3.    Source légale du capital

Les fonds utilisés pour l’investissement EB-5 doivent être gagnés de manière légale.  L'investisseur doit prouver l'entièreté de la source de l’investissement de 500.000 $ ou 1.000.000 $ et retracer ces fonds de l’investisseur à l’étranger jusqu'à la nouvelle entreprise commerciale. Les sources habituelles des fonds sont les revenus liés à l’emploi, aux répartitions sur les entreprises ou sur les investissements, la vente d’une propriété, l’hypothèque de biens personnels détenus par l’investisseur ou des donations de tierces parties.  Si la source des fonds de l’investisseur provient d'un don, le donateur doit retracer les fonds qui sont à l'origine de l’investissement.  Les fonds gagnés ou obtenus aux États-Unis alors que l’investisseur n’avait pas de statut ne sont pas considérés comme ayant été acquis de manière légale.  

4.    ^Participation active dans la nouvelle entreprise commerciale  

L’investisseur doit participer à la gestion de la nouvelle entreprise commerciale soit par gestion quotidienne ou en offrant une aide pour la formulation de la politique commerciale de l’entreprise.  L'investisseur ne peut avoir un rôle uniquement passif face à l’investissement.  

Dans le contexte d’un centre régional, les investisseurs dans une entreprise EB-5 organisée en tant que partenariat limité, ont habituellement les droits et responsabilités accordés aux partenaires selon la Loi sur les sociétés en commandite. Ceci est aussi vrai pour une société à responsabilité limitée. Ce niveau de participation suffit pour répondre aux objectifs du EB-5.   Dans le contexte d’un investissement direct, l’investisseur peut gérer l’entreprise ou formuler les politiques de l’entreprise en agissant en tant que membre du conseil d’administration ou en exerçant son droit de vote associé à l’entreprise.

5.    Création d’emplois  

La nouvelle entreprise commerciale doit créer au moins 10 emplois à temps plein pour des employés qualifiés pour chaque investisseur EB-5.  Dans le contexte d’un investissement direct, les 10 emplois créés doivent être à temps plein (35 heures ou plus par semaine), être permanents, et réservés à des employés W-2 de la nouvelle entreprise commerciale. Cette définition n’inclut pas l’investisseur EB-5, les membres de sa famille (époux ou enfants de moins de 21 ans), ou tout étranger non-immigrant. Au moment de la soumission de la demande I-526, si les postes n’ont pas encore été créés, le business plan exhaustif doit comprendre une description du plan d’embauche pour indiquer les postes qui seront créés et quand les postes seront comblés.

Dans le contexte d’un centre régional, afin de démontrer que la nouvelle entreprise commerciale répond aux conditions obligatoires de création d’emplois, la demande doit prouver que l’investissement créera des emplois à temps plein pour au moins 10 personnes, soit directement ou indirectement, grâce aux revenus générés par les projets du centre régional. Le nombre d’emplois indirects créés par l’investissement en capital d’un investisseur EB-5 est basé sur un business plan et une analyse économique détaillée. La demande EB-5 doit contenir la preuve, sous la forme d’un rapport économique, que 10 emplois indirects seront créés pour chaque investisseur impliqué dans le projet.

Conclusion

Si ces conditions sont satisfaites, la demande I-526 devrait être approuvée.  Si l’investisseur et sa famille sont à l’étranger, ils devront présenter leur demande de visa de non-immigrant auprès d'un consulat américain.  Lorsqu’ils entrent aux États-Unis grâce au visa EB-5, ils deviennent des résidents permanents conditionnels des États-Unis.  Si l’investisseur et sa famille sont aux États-Unis, ils peuvent être autorisés à modifier leur statut de résidents permanents conditionnels. La résidence permanente conditionnelle est accordée pour une période de deux ans. A l'issue de cette période de deux ans, l’investisseur et les membres de sa famille doivent déposer le formulaire I-829 pour se soustraire à ces conditions.  Dès lors, l’investisseur doit démontrer que la nouvelle entreprise commerciale et l’investissement ont été maintenus pendant la période de résidence permanente conditionnelle et que les 10 emplois ont été créés.

Jen Hermansky est avocate de l’immigration pour le visa EB-5 chez Greenberg Traurig, LLP à Philadelphie, en Pennsylvanie.