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FORMULAIRES EB-5

Demande I-829

Aperçu de la demande I-829

Le formulaire I-829

  • permet de lever les conditions de résidence permanente
  • sur approbation, l’investisseur et les personnes à charge reçoivent une carte verte d’une durée de dix ans, renouvelable sans limitation.
  • Il est déposé par un avocat de l’immigration
  • Frais de dépôt de 3 750 $ et frais de biométrie de 85 $
  • Lien vers le formulaire du site Web de l’USCIS

 

Qu’est-ce qu’une demande I-829?

La demande I-829 est la dernière étape de la procédure d’obtention du visa EB-5 permettant aux immigrants investisseurs de devenir des résidents permanents légaux des États-Unis. La demande I-829 fournit la preuve que l’immigrant investisseur remplit toutes les conditions du programme EB-5 du Service de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (USCIS). Après approbation de la demande I-829 , la restriction de résidence conditionnelle est levée permettant à l’investisseur, son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 21 ans de résider aux États-Unis de façon permanente.

L’investisseur de l’EB-5 peut déposer la demande I-829 auprès de l’USCIS 90 jours avant la fin de la période de résidence conditionnelle de deux ans. La résidence conditionnelle du demandeur sera prolongée pendant le traitement de la demande I-829. La demande I-829 doit être déposée entre le vingt-et-unième et le vingt-quatrième mois de la période de résidence conditionnelle de deux ans, dans le cas contraire, la l’obtention de la carte de résidence permanente peut être compromise.

 

Conditions pour la demande I-829

Les investisseurs de l’EB-5 doivent fournir différentes preuves dans le cadre leur demande I-829 pour justifier qu’ils remplissent toutes les conditions du programme EB-5:

 

  • Condition requise : carte de résidence permanente conditionnelle (carte verte)

    • Preuves : photocopie de la carte de résidence permanente de l’investisseur, photocopie des cartes de résidence permanente de tous les membres de la famille pour l’EB-5
  • Condition requise : justificatif de création d’entreprise commerciale

    • Preuve : déclaration de revenus fédérale
  • Condition requise : justificatif d’investissement de capitaux

    • Preuve : états financiers vérifiés, relevés bancaires et autres preuves attestant que la nouvelle entreprise commerciale a reçu des fonds de la part de l’investisseur
  • Condition requise : preuve attestant le soutien de l’entreprise commerciale pendant la période de résidence de deux ans

    • Preuve : factures, reçus, relevés bancaires,contrats, licences commerciales, déclaration de revenus fédérale, déclaration d’impôts sur le revenu de l’état, déclarations fiscales trimestrielles
  • Condition requise : preuve attestant la création du nombre d’emplois requis par le projet et le suivi du plan d’affaires

    • Preuve : documents de paie, documents fiscaux pertinents
  • Condition requise : services de biométrie

    • Preuve : le demandeur doit être présent à l’examen de biométrie par l’USCIS pour la prise de photo, de signature et des empreintes digitales
  • Condition requise : le demandeur doit fournir des documents légaux s’il a un casier judiciaire

    • Preuve : déclaration des forces de l’ordre, dossiers d’arrestation, dossiers de sentence, dossiers de probation ou de liberté conditionnelle, autres documents de la cour relatifs aux antécédents criminels

 

Dépôt du formulaire I-829

Les demandes I-829 sont habituellement préparées et déposées par un avocat de l’immigration qui gère les dossiers EB-5 . La demande I-829 est adressée au Centre USCIS de Californie . Les frais de dossier s’élèvent à 3 750 $ et 85 $ supplémentaires pour la biométrie . Les demandes I-829 sont habituellement préparées avec l’aide d’un avocat de l’immigration spécialisé en EB-5. Le traitement d’une demande I-829 dure au moins 6 mois. Il est possible de demander un entretien dans un bureau de l’USCIS ou d’autres demandes d’informations suite au traitement de la demande. 

 

 

 

 

 

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