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FORMULAIRES EB-5

Demande I-526

Sommaire de la demande I-526

Formulaire I-526

  • Démontre l’admissibilité au programme EB-5
  • Doit être déposée pour l'obtention du visa EB-5
  • Doit être déposée par un avocat de l’immigration
  • Frais de dépôt de 1.500 $
  • Lien vers le formulaire sur le site Web de l’USCIS

 

Qu’est-ce qu’une demande I-526 ?

La demande d’immigration I-526 par un entrepreneur étranger est déposée par un investisseur EB-5 pour démontrer qu’il se prépare à investir ou qu’il a déjà investi le montant en capital exigé dans un projet EB-5 pertinent. Les demandes I-526 sont habituellement préparées par un avocat de l’immigration au nom d’un demandeur EB-5. Les requérants peuvent déposer une demande I-526 après avoir pris les mesures nécessaires pour investir dans un projet EB-5 acceptable. Ces projets doivent faire partie d’une nouvelle entreprise commerciale et peuvent soit être directement intégrés par l'immigrant investisseur, soit administré par un centre régional EB-5 , ayant l'aval du gouvernemt pour administrer des projets EB-5.

Les demandeurs doivent fournir les preuves qu’ils ont investi entre 500.000 et 1 million USD de capitaux licites dans une nouvelle entreprise commerciale. Le montant de l'investissement spécifique requis dépend de si oui ou non le placement est effectué dans une région au contexte économique difficile appelée zone d’emploi ciblée (TEA - Targeted Employment Area). Un des objectifs principaux de la demande I-526 est que les requérants démontrent que leur investissement en capital provient d’une source de financement licite. Par conséquent, le requérant EB-5 doit fournir des preuves pouvant être tracées qui démontrent que les fonds ont été obtenus légalement.

Les requérants doivent également fournir des preuves que l’investissement conduira à la création d’emplois à temps plein (35 heures par semaine ou plus) pour au moins 10 citoyens américains, résidents permanents ou autres travailleurs immigrants autorisés. Des preuves démontrant que l’investisseur EB-5 occupera une fonction manageuriale ou de prise de décision au sein du projet doivent également être fournies. Cette exigence peut être satisfaite en démontrant qu’un investisseur a des droits de vote dans un projet EB-5 du centre régional soit sous la forme d’un partenariat limité ou d’une société à responsabilité limitée.

 

Conditions de la demande I-526

Plusieurs formes de preuve peuvent être utilisées pour démontrer que toutes les conditions de la demande I-526 ont été remplies par le requérant:

 

  • Condition: un projet EB-5 admissible a reçu ou recevra l’investissement

    • Preuve: statuts constitutifs, certificats de fusion ou de consolidation, ententes de coentreprise ou de partenariat limité, certificats d’affaires d’état
  • Condition: le montant d’investissement approprié a été versé au projet

    • Preuve: relevés bancaires, contrats de valeur mobilière, billets à ordre, certificats de prêt ou d’hypothèque, autres preuves qui présentent suffisamment le montant de l’investissement
  • Condition: l’investissement en capital a été obtenu par des moyens légaux (source de financement licite)

    • Preuve: déclarations d’impôt des cinq dernières années, talons de paie des fonds provenant d’un employeur, relevés bancaires, déclarations sur les valeurs mobilières (si les fonds proviennent d’actions ou d’obligations)
  • Condition: l’investissement créera 10 emplois à temps plein aux États-Unis

    • Preuve: Business plan
  • Condition: l’investisseur sera impliqué dans la gestion quotidienne et occupera une position de prise de décision à l’intérieur du projet EB-5

    • Preuve: documents corporatifs, déclaration et description des tâches

 

Qui dépose la demande I-526 ?

Les demandes I-526 sont habituellement déposées par des avocats de l’immigration . Elles sont soumises au Centre de service de la Californie de l’USCIS. Les frais de dépôt pour la demande I-526 sont de 1 500 $. L’USCIS peut, à l’occasion, exiger des preuves supplémentaires. Les investisseurs sont habituellement avisés si leur requête a été approuvée ou non par l’USCIS après une période de 5 à 10 mois. Les demandeurs d’un visa EB-5 peuvent introduire une requête de statut résidentiel une fois que la demande I-526 a été complétée. Pour ce faire, ils déposent le formulaire I-485 pour la modification de statut s’ils sont déjà aux États-Unis en tant que non-immigrant ou en déposant la demande DS-230 s’ils sont à l’étranger.

 

 

 

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