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FORMULAIRES EB-5

Demande I-485

Aperçu de la demande I-485

Formulaire I-485

  • permet le passage du statut de non-immigrant à celui de résid ent permanent conditionnel
  • Déposé par un avocat de l’immigration
  • Frais de dossier de 985 $ et frais de biométrie de 85 $ en sus
  • Lien vers le formulaire sur le site Web de l’USCIS

 

Qu’est-ce qu’une demande I-485 ?

Quand la demande I-526 des immigrants inv estisseurs est approuvée, leur statut à l’intérieur des États-Unis peut être régularisé à celui de résident permanent conditionnel. Pour cela, les demandeurs principaux et toutes les personnes à leur charge doivent déposer une demande I-48 5. Ce formulaire est réservé aux investisseurs de l’EB-5 qui sont déjà sur le territoire américain . Si vous êtes encore dans votre pays d’origine, vous devez dépo ser la DS-230 auprès de l’ambassade ou consulat américain loc al.

Le formulaire I-485 permet d’enregis trer la résidence permanente ou de régulariser r le son statut. Chaque demande doit fournir des renseignements biographiques permettant à l’USCIS de déterminer si le demandeur est admissible à la résidence permanente ou non. Le formul aire I-485 est habituellement déposé au nom du demandeur par un avocat de l’immig ration.

 

Éléments de la demande I-485

Les demandeurs de l’E B-5 doivent satisfaire plusieurs conditions pour que le formulaire I-485 soit accepté par l’USCIS. Concertez-vous avec un avocat de l’immigration qui vous assistera pour les exigences suivantes :

  • Antécédents criminels du demandeur

    • Exemples de preuve : déclarations officielles des agents des forces de l’ordre, ordonnances du tribunal, dossiers de probation
  • Un certificat de naissance en cours de validité, tous les certifica ts de divorce et de mariage

    • Exemples : copie d’un certificat de naissanc e étranger, copies des dossiers de naissance appropriés
  • Copie des pages du passeport et du visa non- immigrant

    • Photocopie de toutes les pages du passeport, tous les documents d’immigration indiquant le maintien du statut améri cain
  • Photos à jour du demandeur

    • Deux photos de couleur identiques du demand eur qui ont été prises au cours des 30 derniers jours
  • Services de biométrie si les demandeurs sont âgés de 14 à 79 ans

    • L’USCIS informe les demandeurs de l’endroit o ù ils doivent se rendre pour les services de biométrie après la soumission du formulaire I-485 ; les services de biométrie comprennent la prise des empreintes digitales et nécessite parfois la photo et la signature du demandeur
  • Examen médical

    • Preuve : rapport de l’examen médical ; dossie rs de vaccination
  • Renseignements biographiques

    • Les demandeurs âgés de 14 à 79 ans doivent présenter un formulaire G-325A rempli,
  • une preuve d’admissibilité,

    • la copie du formulaire I-797C reçue par le deman deur de l’EB-5 suite à l’approbation de la demande I-526

 

Dépôt du formulaire I-485

La demande I-485 est souvent déposée par un avoc at de l’immigration au nom des demandeurs du programme de l’EB-5. Les demandes I-48 5 peuvent être déposées dès que la demande/pétition I-526 est acceptée, le programme du visa EB-5 ne présentant pas de retard. Les frais de dépôt pour la demande I-485 sont de 985 $ et de 85 $ supplémentaires pour les frais de biométrie . Les frais de biométrie ne sont pas exigibles à partir de 79 ans . La demande est envoyée par courrier postal à l’USCIS soit au Texas ou en Arizon a, selon le lieu de résidence du demandeur de l’EB-5 .

La demande I-485 est habituellement traitée entre 6 et 12 mois et les demandeurs sont avisés par l’USCIS, par cou rriel ou par la poste. Toutefois, les demandeurs de l’EB-5 peuvent obtenir des autorisatio ns de travail et de voyage pendant le traitement de leur demande I-485 s’ils d éposent également une demande I-765 pour une autorisation d’emploi et une demande I-131 pour un document de voyage. Les demandeurs de l’EB-5 deviennent des résident s permanents conditionnels pour une durée de deux ans après l’approbation de leur demande I-485 .

Deux ans après l’obtention de sa résidence permanente conditionnelle, la demande I-829 permet de lever les conditions et l’investisseur de l’EB-5 devient un résident permanent légitime après l’approbation de la demande I-829 par l’USCIS. L’investis seur, son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 21 ans peuvent ainsi vivre et trav ailler aux États-Unis.

 

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